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Le projet de loi de finances 2012 Copie d'un article de LCI.fr Le budget de rigueur adopté par les députés : ce qui a été voté le 16 novembre 2011 à 16h53 , mis à jour le 16 novembre 2011 à 17h07 Dossiers : Impôts, taxes et fiscalité: calcul impôt et déclaration impôt 2011, Crise financière Les députés ont voté mercredi en 1re lecture le budget 2012, dernier projet de loi de finances du quinquennat marqué par la rigueur sur fond de crise en zone euro et dénoncé comme "injuste" et "obsolète" par la gauche. Voici le détail des mesures. Le texte, qui combine des hausses ciblées d'impôts pour augmenter les recettes et des coupes dans les dépenses publiques, intègre plusieurs mesures du nouveau plan de rigueur annoncé la semaine dernière par François Fillon. Les députés ont adopté mercredi par 315 voix contre 198 le projet de loi de finances pour 2012 que le Sénat examinera à son tour dès jeudi. Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté ce projet de budget qualifié d'"injuste" et "obsolète" par l'opposition de gauche qui a voté contre. Ce texte est bâti sur une prévision de taux de croissance de 1,75% pour 2012 mais le gouvernement a révisé ce taux à la baisse, le ramenant à 1%. Immobilier : comment serez-vous touchés par le plan de rigueur ? Suppression du dispositif Scellier, suppression du prêt à taux zéro, hausse de la TVA à 7% pour les travaux de rénovation... L'immobilier est fortement touché par le nouveau plan de rigueur annoncé lundi midi par François Fillon. Explications. Publié le 07/11/2011 TVA à 7%, retraite à 62 ans avancée... Voici le plan de rigueur bis François Fillon a présenté les différentes mesures lundi midi, pour réduire les déficits. Outre la hausse de la TVA et l'avancement de l'âge de la retraite, les dépenses de l'Etat seront gelées et l'impôt sur les sociétés sera relevé. Publié le 07/11/2011 Les députés serrent (déjà la vis sur les arrêts maladie Les députés ont adopté dès la nuit de mardi à mercredi la mesure annoncée la veille par le gouvernement : une journée de carence est instituée pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie, et une quatrième journée de carence viendra s'ajouter pour les salariés du privé au trois qui existent déjà. Publié le 16/11/2011 D'autres mesures annoncées la semaine dernière par le Premier ministre doivent en effet figurer dans le projet de loi de finances rectificative présenté mercredi en conseil des ministres et que les députés examineront en séance publique à partir du 5 décembre. Quant au projet de loi de finances voté ce mercredi par les députés, il va désormais être transmis au Sénat, majoritairement à gauche. Voici les principales mesures adoptées : - ÉCONOMIES SUPPLÉMENTAIRES : Dans le cadre de cette seconde partie, les députés ont voté plusieurs mesures du plan de rigueur présenté le 7 novembre par le Premier ministre pour un total de 500 millions d'euros, précise Valérie Pécresse, ministre du Budget. - SUPPRESSION DU DISPOSITIF SCELLIER : Dans le cadre de ces mesures supplémentaires, a été votée la mesure qui supprime à la fin 2012 ce dispositif. Il s'agit d'un avantage fiscal pour les personnes investissant dans des logements neufs pour les louer. - RECENTRAGE DU PRET À TAUX ZÉRO : Les députés ont décidé de réserver les prêts à taux zéro, destinés à la primo-accession, aux logements neufs. De plus, ces prêts seront désormais soumis à des conditions de ressources. - TAXE SUR LES MICRO-LOGEMENTS : Une taxe a été créée sur les loyers dépassant 30 à 45 euros par m2 pour les micro-logements (chambres de service, studios) dont les surfaces sont inférieures ou égales à 14 métres carrés (lire notre article > Logement de moins de 14 m2 : une taxe sur les loyers abusifs adoptée). - NICHES FISCALES "RABOTÉES" : Comme le prévoit le plan du 7 novembre, le "coup de rabot" sur les niches fiscales a été porté de 10 à 15%. De plus, le montant global des niches fiscales "ne pourra excéder 18.000 euros et 4% (6% actuellement) du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu 2013". - ARRÊTS MALADIE : Un amendement du gouvernement a été voté qui instaure une journée de carence pour les fonctionnaires dans le cadre des arrêt maladie. Une mesure devant rapporter 120 millions d'euros selon Valérie Pécresse. Le gouvernement a par ailleurs annoncé que le nombre de jours de carence pour les salariés du privé allait passer de trois à quatre (lire notre article plus précis sur ce volet > Les députés serrent (déjà la vis sur les arrêts maladie). - FONDS POUR LES VICTIMES DU TABAC : Le gouvernement devra présenter au Parlement avant la fin 2012 un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être créé un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac financé par une taxe spéciale de 10% assise sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de tabac dont le montant s'élève à 2,1 milliards d'euros pour l'année 2010.

16.11.11 21:20 Permalien

L'agence matrimoniale n'est pas interdite aux personnes mariées Copie d'un article de LCI  L'agence matrimoniale n'est pas interdite aux gens mariés le 11 novembre 2011 à 11h00 , mis à jour le 11 novembre 2011 à 11h04 Dossier : Vos droits VOS DROITS - Etre marié empêche certes de contracter une autre union... mais pas de s'inscrire dans une agence matrimoniale, selon la Cour de cassation. Elle a annulé la condamnation du client d'une de ces agences qui s'était fait passer pour "divorcé"... un an avant son divorce effectif. Avoir la bague au doigt ferme-t-il définitivement les portes des agences matrimoniales ? Absolument pas, selon la Cour de cassation. Si le mariage en cours empêche de se marier à nouveau, il n'empêche pas, souligne la Cour, de signer un contrat avec un agent matrimonial qui propose des rencontres en vue d'une nouvelle union stable ou d'un nouveau mariage. Ce contrat n'est donc pas nul ni contraire à l'ordre public qui rend obligatoire le respect de certaines règles, ni aux bonnes moeurs, ont ajouté les juges. Ils ont annulé la condamnation d'un client qui s'était fait passer pour "divorcé" et avait ainsi pu rencontrer les personnes sélectionnées par le professionnel. Il ne faut pas confondre, a dit la Cour de cassation, la recherche d'un futur mariage ou d'une future union stable avec leur réalisation. Elle a admis en conséquence qu'un homme ait pu s'inscrire dans une agence, un an avant son divorce. La décision qui avait annulé le contrat de recherche et avait condamné le client à indemniser l'agence, a été cassée.

11.11.11 22:40 Permalien

Inauguration de l'AGRASC Copie d'un article de LCI Saisies d'avoirs criminels : "200.000 euros récupérés chaque jour" Par Alexandra Guillet , le 18 octobre 2011 à 10h19 , mis à jour le 18 octobre 2011 à 15h34 INTERVIEW - Le garde des Sceaux inaugure ce mardi l'Agrasc, nouvelle agence chargée de faciliter la gestion des biens saisis ou confisqués aux criminels. Après huit mois d'existence, elle gère pas moins de 134 millions d'euros. 18 Commentaires Image d'archives © Sxc Lusi Frapper les délinquants là où ça fait mal. Le portefeuille. C'est l'une des missions que le gouvernement s'est fixées. Le garde des Sceaux Michel Mercier inaugure ce mardi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels saisis et confisqués (Agrasc). Créée par la loi du 9 juillet 2010, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agrasc a commencé son activité le 4 février 2011. Son rôle : centraliser et gérer tous les biens criminels saisis par la justice. Placée sous la tutelle des ministères de la Justice et du Budget, l'agence se compose de 12 personnes, dont des magistrats, un policier, un gendarme et un douanier. Des effectifs amenés à s'étoffer dès 2012. Vidéo 47 secondes La justice s'attaque au portefeuille des délinquants - 47 secondes La justice s'attaque au portefeuille des délinquants Le garde des Sceaux inaugure mardi l'Agence de gestion et recouvrement des avoirs criminels. Le but : faciliter la saisie des biens des trafiquants. Publié le 18/10/2011 Guerre aux trafiquants : les toucher au portefeuille L'Etat veut faire la guerre aux trafiquants en confisquant leurs biens pour lutter contre le trafic de drogue. Publié le 23/10/2009 Plus d'infos TF1 News : Comment fonctionne l'Agrasc ? Elisabeth Pelsez, magistrate, directrice générale de l'Agence de gestion  et de recouvrement des avoirs criminels  saisis et confisqués (Agrasc): Notre agence est destinée à gérer l'ensemble des biens criminels qui sont saisis au cours d'une enquête, et ce jusqu'à leur confiscation définitive, prononcée par un jugement. Avant, cette gestion des biens revenait aux juridictions. Désormais elle est centralisée au niveau national via notre agence. Il en va de même pour toutes les saisies pénales d'argent, qui convergent désormais vers un compte unique, celui de l'agence. l'objectif est de décharger au maximum les juridictions de toutes ces tâches administratives. Par exemple, lorsqu'un bien immobilier doit être vendu, nous nous occupons, en lieu et place des magistrats, des publications nécessaires auprès des services des hypothèques. Ensuite, lorsque les biens sont vendus, le produit de la vente retourne vers les budgets de l'Etat. Sauf s'il s'agit de biens liés à la vente de drogue. L'argent est alors orienté vers le fonds de concours "stupéfiants", géré par la MILDT (ndlr : mission interministérielle  de lutte contre la drogue et la toxicomanie) et qui sert à aider les services de police, de gendarmerie, mais aussi les juridictions, pour qu'ils bénéficient de plus de moyens.     5 000 affaires en cours, 8 000 biens saisis allant de la chambre de bonne à l'hôtel particulier, en passant par les voitures et les yachts TF1 News : Quelle est la nuance entre un bien "saisi" et un bien "confisqué" ? E.P. : La saisie d'un bien est une mesure qui gèle le bien le temps de la procédure judiciaire. On dit aussi qu'il est placé sous main de justice. Cela permet d'éviter que les délinquants s'en débarrassent ou organisent leur insolvabilité, par exemple.  Un bien est dit confisqué et devient propriété de l'Etat quand il y a eu un jugement. Les biens immobiliers ne peuvent être vendus avant le prononcé d'un jugement. En revanche, pour des biens tels que les voitures, il est possible de les vendre sans attendre le jugement -qui peut mettre plusieurs mois à arriver-, afin qu'ils ne perdent pas de leur valeur ou qu'ils n'entraînent pas trop de frais de justice liés à leur gardiennage. TF1 News : Que faites vous si finalement son propriétaire est relaxé ? E.P. : Nous lui restituons le prix du bien en numéraire. TF1 News : Combien d'avoirs avez-vous saisis depuis votre création en février ? E.P. : Après huit mois d'existence, nous avons 5000 affaires en cours, qui vont de la délinquance de quartier à de la grande criminalité organisée avec des implications internationales. Cela entraîne une grande variété dans les saisies numéraires, allant de quelques centaines d'euros à des millions d'euros d'un coup. Chaque jour, 200.000 euros arrivent sur le compte de l'agence.   Parmi les 163 biens immobiliers que nous gérons en ce moment, nous avons aussi toute la gamme : chambre de bonne, studio, maisons, villas, terrains, forêts et hôtels particuliers...  Si nous ajoutons les autres biens, de type voitures, yachts etc, nous assurons  la gestion de 8.000 biens. Au total, nous gérons 134 millions d'euros. La sanction patrimoniale est une arme très efficace contre les délinquants TF1 News : Frapper les délinquants au portefeuille est-il un moyen aussi efficace, voire plus efficace que les peines de prison ? E.P. : La sanction patrimoniale est une arme très efficace qui doit systématiquement venir en complément de la peine de prison ou de sursis, à laquelle les délinquants sont déjà habitués.  Si des biens ont été acquis avec de l'argent sale, ils doivent être confisqués. La loi Warsmann de 2010 a offert un champ considérable de possibilités pour saisir et confisquer ces avoirs. Et les procédures ont été simplifiées, notamment pour ce qui est des biens immobiliers. Et cela porte déjà ses fruits puisque nous savons que grâce à cela, au cours des huit derniers mois, les saisies immobilières de l'Agrasc ont déjà dépassé l'équivalent d'un à deux ans de saisies dans les juridictions auparavant. En parallèle, l'Agarsc fait la tournée des cours d'appel afin de se présenter aux magistrats et les inciter à aller jusqu'au bout de leur démarche en transformant le

18.10.11 19:21 Permalien

Résultats des stress tests des banques européennes copie d'un article de LCI du 15/07/11 Les résultats des stress tests des banques étaient impatiemment guettés. Ils sont tombés comme prévu ce vendredi. Huit banques européennes ont échoué aux tests de résistance imposés à 91 banques du continent pour éprouver leur solidité en cas de choc économique, a annoncé vendredi l'Autorité bancaire européenne (EBA) chargée de ces tests. Il s'agit de 5 banques espagnoles, 2 grecques et une autrichienne. L'EBA a indiqué dans un communiqué que ces banques avaient besoin au total de 2,5 milliards d'euros pour se renforcer. Les marchés s'attendaient à ce que 5 à 15 banques échouent aux tests. Tous les grands établissements financiers les ont réussis, comme attendu. Selon les milieux financiers, les banques espagnoles, allemandes et grecques étaient les plus menacées. Le pays le plus représenté dans la liste passée au crible était de loin l'Espagne avec 25 établissements, devant l'Allemagne (13) et la Grèce (6). Et côté français, les groupes bancaires français BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole et BPCE ont tous passé "avec succès" les tests, a ainsi annoncé le régulateur français, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Les quatre principales banques de l'Hexagone, qui ont soumis leur bilan financier 2010 à un scénario de crise équivalent à deux années de récession "particulièrement sévère", affichent un niveau de fonds propres durs de 7,5%, "très supérieur" au seuil de 5% exigé par l'EBA, selon la même source. Et après ?   Aussitôt après l'annonce des résultats des tests, l'euro se renforçait légèrement face au dollar des banques européennes, qui ont conclu à l'échec de huit établissements sur 91. Vers 18h05, la monnaie unique européenne valait 1,4172 dollar contre 1,4141 dollar la veille à 23h. La Commission européenne a ensuite invité les 8 banques ainsi que celles qui sont passées de justesse à prendre les mesures nécessaires pour renforcer leur capital, même si les Etats européens se tiennent prêts à les aider. Le FMI a, quant à lui, appelé l'Europe à renforcer les fonds propres des banques les plus fragiles. Conscients que le verdict de l'EBA pouvait jeter de l'huile sur le feu dans le contexte explosif de la crise de la dette, les ministres européens des Finances se sont publiquement engagés cette semaine à soutenir les banques qui échoueraient. Mais cela implique que des Etats déjà au bord de l'asphyxie budgétaire trouvent de nouveaux fonds publics. Un an après de précédents "stress tests" raillés pour ne pas avoir détecté le naufrage imminent des banques irlandaises, l'UE sait que sa crédibilité est en jeu et l'EBA a promis que l'examen avait été cette fois-ci beaucoup plus "sévère".

15.7.11 21:51 Permalien

Baisse des commissions sur les paiements L'Autorité de la concurrence a obtenu des banques françaises qu'elles baissent de manière importante les commissions qu'elles prélèvent sur les paiements par carte et les retraits aux distributeurs. article de LCI le 07/07/11    C'est une bonne nouvelle pour les consommateurs. L'Autorité de la concurrence a obtenu des banques françaises qu'elles baissent de manière importante les commissions qu'elles prélèvent sur les paiements par carte et les retraits aux distributeurs, selon un communiqué publié jeudi par le régulateur. Cet accord, qui met fin à une procédure vieille de deux ans, induit pour les établissements concernés un manque à gagner évalué à 600 millions d'euros, selon l'Autorité. Le gendarme de la concurrence avait été saisi en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), qui s'interrogeait sur la méthode de fixation de ces commissions et une éventuelle distorsion de concurrence. Concrètement, les commissions interbancaire de paiement (CIP), versées par la banque du commerçant à celle du consommateur, vont baisser de 36% en moyenne (de 0,47% à 0,30% du montant de la transaction). Quant aux commissions interbancaire de retrait (CIR), versées à chaque retrait par la banque du porteur de la carte à la banque du gestionnaire du distributeur de billets lorsqu'il ne s'agit pas du même établissement, elles seront réduites de 21% (de 0,72 euro à 0,57). L'exception Banque postale La quasi-totalité des banques facturent aujourd'hui, entre 90 centimes et un euro, chaque retrait effectué dans un distributeur qui ne fait pas partie de leur réseau au delà du quatrième ou cinquième retrait de ce type, selon les cas. Outre les banques en ligne, qui par définition n'ont pas de réseau et ne peuvent pas se permettre d'appliquer le même mode de facturation, la Banque Postale est la plus notable exception, ne prélevant aucun frais pour des retraits hors de ses propres distributeurs. L'accord stricto sensu concerne des commissions qui ne relèvent que des relations entre banques. Mais l'Autorité de la concurrence prévoit que la baisse de la commission de retrait "aujourd'hui fréquemment répercutée aux porteurs par la majorité des banques, aura très vraisemblablement un effet direct et à la baisse sur la facturation des porteurs de cartes".

7.7.11 18:34 Permalien

Modification du droit des crédits à la consommation Il s'agit du volant le plus concret pour les emprunteurs, puisqu'il touche aux réserves d'argent ainsi qu'aux cartes de fidélité en magasin qui y sont liées. Christine Lagarde, ministre de l'Economie, à l'origine de cette réforme, a par exemple tranché pour que les emprunteurs activent expressément la fonction de crédit de leur carte (c'est-à-dire pour qu'ils se voient proposer par défaut une carte de fidélité sans crédit) et se voient proposer par la banque un crédit classique plutôt que renouvelable (crédit revolving).

2.5.11 22:21 Permalien

Le congé de maternité pris en compte dans le calcul de la retraite La mesure, incluse dans la réforme des retraites de 2010, visait à atténuer les inégalités de pension entre hommes et femmes, elle est désormais actée. Selon un décret paru dimanche au Journal officiel, le congé maternité sera maintenant pris en compte dans le calcul des pensions de retraite. Pour les congés maternité débutant à partir du 1er janvier 2012, "les indemnités journalières (...) sont assimilées à un salaire", précise le texte. La mesure ne sera donc pas rétroactive. Concrètement, les indemnités journalières versées par les caisses primaires d'assurance maladie et éventuellement complétées par l'entreprise, seront prises en compte pour établir le montant du salaire annuel moyen de référence, calculé sur la base des 25 meilleures années de salaire et qui permet ensuite de fixer le montant de la pension. Parmi les mesures qui visaient déjà à rééquilibrer les pensions homme-femme, la durée du congé maternité permettait déjà aux femmes de valider des trimestres supplémentaires de cotisation. La naissance d'un enfant leur permettait aussi d'anticiper leur départ de deux ans.

18.4.11 21:10 Permalien

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